Parmi les bouleversements affectant le régime des participations d’urbanisme, il en est un qui retient l’attention : le phénix « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) qui renait de ses cendres en la forme de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC) ... L’article L. 332-6-1 point 2° a) du Code de l’urbanisme élevait... Lire la Suite →