La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du … Lire la suite La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse
