À propos de l’arrêt du CE, 13.11.2025, Sté Neuilly île de la Jatte : req. n° 497105 Les faits : La société Neuilly île de la Jatte obytient, le 29.11.2016, un PC pour la construction d’un ensemble immobilier de 284 logements. Elle obtient le 16.05.2018, puis le 11.10.2022, deux PC modificatifs autorisant des modifications de façades et... Lire la Suite →
La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire
Lorsqu’un motif d’annulation est régularisable, le Tribunal doit recourir au mécanisme de l’art. L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme