L’exercice du droit de propriété suppose que son assiette soit parfaitement identifiée et délimitée de la ou des propriété(s) voisine(s) contiguë(s), qu’elle appartienne à une personne privée ou à une collectivité publique. I/ Les propriétés privées sont bornées En principe, la délimitation des biens est faite par convention. Elle peut également résulter d’une procédure de... Lire la Suite →
Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire
L’article L. 480-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme affirme que « lorsque le maire [compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme] a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, il est tenu d’en dresser procès-verbal ». L’alinéa 4, de ce même article L. 480-1, précise que « copie... Lire la Suite →
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