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Étiquette : – action civile de mise en conformité de l’ouvrage irrégulier

Par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux Publié le 24 mars 2021

Infraction à la réglementation d’urbanisme et droit au respect de la vie privée et familiale

En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.

Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIERÉtiquettes : - action civile de mise en conformité de l’ouvrage irrégulier, action civile en démolition, article 8 CEDH, article L. 480-14 du code de l’urbanisme, changement de destination, constructions irrégulières, droit au respect vie privée et familiale et de son domicile, infraction à la règlementation d'urbanisme, locataire, propriétaire, urbanisme et respect vie privée, violation du PLU

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