À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 4.01.2023 : pourv. N° 21-18.993 ; Bull. civ. III Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l’ordonnance n° 2006-460 du 21.04.2006, il était de coutume d’affirmer que le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire des articles 2258 et s. du Code... Lire la Suite →