La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.

Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le mécanisme de préservation de l’offre de logements permanents définit par les objectifs du PLU et du PLH couvrant le territoire de la Ville, c’est largement inspiré des dispositifs parisiens, marseillais, lyonnais ou encore niçois. À compter du 1er mars 2018 et sur tout le périmètre bordelais, le Règlement municipal : 1°/ Rappelle qu’en vertu des articles L. 631-7-3 et L. … Continuer de lire La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.