(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017) Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (codifié sous le II de l’art. L. 324-2-1 du Code du... Lire la Suite →