Archives d’Auteur

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Me Jean-Marc Ducourau Avocat à Bordeaux. 25 ans d'expérience comme Avocat Plaidant. L'équipe du Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux vous assiste, vous conseille et vous défend afin de mettre en place la meilleure stratégie et de vous assurer les meilleures chances de succès.

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.