Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 précise la portée du refus d’octroi du concours de la force publique. Il détaille ainsi les modalités de demande et d’instruction de l’indemnisation due au propriétaire, en distinguant les règles générales et celles spécifiques aux lieux d’habitation ou locaux professionnels. La première section encadre la procédure de demande d’indemnisation à l’État ; la seconde énonce les dispositions particulières pour les biens à usage d’habitation ou professionnel.