L’arrêt Cne de Gréasque, s’inscrit dans la lignée de l’arrêt CE, 13.06.2022, Cne de Bormes-les-Mimosas : req. n° 452457, également rendu au visa de l’art. L. 442-1 : « en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance » la titulaire d’une décision de non-opposition à une DP ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de sa demande de PC, du bénéfice de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme.