(à propos d'un arrêt de la Cour de Cassation : Cass. Civ 3ème 15/12/2016 : pourv. n° 15-20.953 ; Bull. civ.) Faits : En 1977, EDF implante un poteau électrique supportant un transformateur en limite de propriété des Epoux B. En 1991 – dans le cadre de la politique d’utilité publique d’électrisation rurale – la Commune de Robert autorise... Lire la Suite →