A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière d’expropriation partielle : pour évaluer l’indemnité due... Lire la Suite →