L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de... Lire la Suite →