Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés

(à propos de l’arrêt du Conseil d'E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer leur caravane sur leur terrain pour y vivre, le Maire leur oppose un refus au... Lire la Suite →

WordPress.com.

Retour en haut ↑