A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 relatif à une affaire d’expropriation partielle (Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin) Dans une décision récente du 6 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière d’expropriation partielle : pour évaluer l’indemnité due... Lire la Suite →
Expropriation : La Cour de cassation veille à l’indemnisation intégrale du préjudice
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui veille à garantir une indemnisation complète et équitable de l’exproprié. Elle rappelle que le juge doit se montrer rigoureux dans l’évaluation du préjudice, en tirant toutes les conséquences de ses propres constatations factuelles. Elle confirme aussi que les méthodes d’évaluation ne doivent pas masquer une réalité économique : le propriétaire ne doit ni être enrichi, ni appauvri par l’expropriation. Toute minoration injustifiée constitue une atteinte à ce principe d’équité.
Assistance et Défense en cas d’Expropriation: Étapes Clefs à Suivre
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) contraint un particulier ou une entreprise à céder la propriété d’un bien immobilier pour cause d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure, bien que légale, peut être complexe et stressante pour les propriétaires concernés. L’intervention d’un avocat maitrisant le droit de l’expropriation est donc nécessaire pour défendre les intérêts du client exproprié.