À propos arrêt CE, 22.12.2025, Parc éolien Nordex XXXI : req. n° 492940, rendu sur avis contraire du Rapporteur public Les faits et la procédure : La société « Parc éolien NORDEX XXXI », devenue « Extension du parc éolien du Douiche », sollicite une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien comprenant 9 éoliennes et 4 postes... Lire la Suite →
Les recours contre les autorisations environnementales sont soumis à une obligation de notification préalable
À compter du 1er janvier 2024, tout recours administratif et/ou requête engagé(e) par un tiers intéressé contre une autorisation environnementale doit être notifié(e) à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire. Et ce, à peine d’irrecevabilité de la requête.