Analyse croisée des arrêts CE, 9 déc. 2025, Codim : req. n° 470864 et CE, 23 déc. 2025, Vaudry Distribution : req. n° 494747 Les deux arrêts du Conseil d’État précisent : D’une part le contrôle du juge sur la motivation des avis de la CNAC et l’usage des critères d’aménagement du territoire et de développement durable (Codim).... Lire la Suite →