À propos de l’arrêté du 18.10.2024,
portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050374073
Si juridiquement une décision de non-opposition à déclaration préalable – en tant qu’autorisation d’urbanisme, au même titre que les permis – peut indiscutablement et par principe faire l’objet d’une demande de transfert et de modification ; en pratique les services instructeurs se refusaient, quasi-systématiquement, à faire droit à de telles demandes.
Et ce, au motif – prétexte – de l’absence d’un formulaire Cerfa ad hoc …
Cette absurdité ou incohérence est désormais résolue par l’arrêté du 18 octobre 2024 et les nouveaux formulaires Cerfa n° 16700 « modification » et 16701 « transfert » des autorisations d’urbanisme qu’elles prennent la forme d’un « permis de construire », d’un « permis d’aménager » ou d’une « déclaration préalable ».
1°/ De l’officialisation de la modification et du transfert des DP de travaux
Le nouvel article A. 431-3-1 du Code de l’urbanisme précise que « la demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa n° 16700 »
Quant au nouvel article A. 431-3-2, il énonce que « la demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa n° 16701 »
2°/ De l’officialisation de la modification et du transfert des DP de division
Le pendant des articles A. 431-3-1 et A. 431-3-2, pour les DP de division foncière, sont, respectivement, les nouveaux articles A. 441-3-1 et A. 441-3-2 qui à leur tour renvoient aux Cerfa n° 16700 et 16701.
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