À propos de l’arrêt CE, 18.12.2024 : req. n° 490711
1° Rappel des faits et de la procédure
Le 10 mai 2022, le Maire de Villennes-sur-Seine délivre à une société HLM, un permis de construire (PC) portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un bâtiment existant, en vue de créer 12 logements.
La Requête des riverains au projet près le Tribunal administratif de Versailles, dénonce le caractère frauduleux dudit PC. La société HLM aurait présenté de manière intentionnelle des informations erronées sur le terrain d’assiette du projet aux fins de tromper l’administration sur la réalité de sa teneur.
En réaction, la société HLM demande et obtient du Maire un PC modificatif régularisant ce point.
Le 9 novembre 2023, le TA de Versailles rejette la requête au motif que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui du recours pour excès de pouvoir.
Les riverains, dans le respect des prescriptions de l’article R. 811-1-1 du CJA et par dérogation à celles de l’art. R. 811-1, se pourvoient près le Conseil d’Etat contre ledit jugement.
2° Analyse de la portée de l’arrêt CE, 18.12.2024 : req. n° 490711
Le principe : de la possible régularisation d’un PC par un permis modificatif
Lorsqu’un permis de construire initial est affecté d’une illégalité, celle-ci peut être régularisée par un permis modificatif, à condition que ce dernier mette le projet en conformité avec les règles de fond applicables. Les « irrégularités ainsi régularisées » ne peuvent plus être utilement invoquées près la juridiction administrative qui écartera le ou les moyens s’y rapportant.
L’exception : le PC obtenu par fraude est non-régularisable
Sous le point 3 de son arrêt, la Haute Juridiction administrative juge que lorsqu’un PC a été obtenu par fraude à la réglementation d’urbanisme – le pétitionnaire s’étant ingénié, par ses manœuvres, à tromper ou induire en erreur le service instructeur –, « l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un PC modificatif ».
C’est ainsi, que le jugement du TA de Versailles s’en trouve annulé : « Qu’en se fondant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que la société HLM avait présenté de manière intentionnelle des informations erronées sur le terrain d’assiette du projet dans son dossier de demande de PC, de nature selon les requérants à tromper l’administration sur la réalité du projet, et de ce que le PC litigieux aurait ainsi été obtenu par fraude, sur la circonstance que le dossier de PC modificatif avait modifié la demande sur ce point, le TA de Versailles a commis une erreur de droit ».
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