Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)

En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». L’alinéa 2 précise qu’ « il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». La date à retenir, pour apprécier si des travaux ont ou non été effectués en vertu d’une autorisation … Continuer de lire Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)

Emplacement réservé et droit de délaissement

L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ». Autrement dit, le c) article L. 123-2 fixe le régime de la servitude dite « emplacement réservé ». Il s’agit d’une prérogative exorbitante du droit commun trouvant, certes, sa justification dans la satisfaction de … Continuer de lire Emplacement réservé et droit de délaissement

Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers

Il semble que l’exécution partielle d’un permis de construire puisse révéler une opération irrégulière, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, lorsque la « partie » du permis de construire non-exécutée est celle qui en justifiait ou en fondait la délivrance. Un exemple permettra d’expliciter le propos. Soit un projet de bâtiment à usage d’habitation devant, pour se conformer aux prescriptions de l’article U-12 du PLU, comporter un garage accolé. Le constructeur édifie la partie « habitation » et projette de ne pas réaliser le garage accolé. Or, dans la mesure où l’autorisation d’édifier le bâtiment d’habitation suppose le « garage » et … Continuer de lire Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers

Inachèvement et irrégularité : des notions synonymes ?

Interrogé à propos de la nature d’un ouvrage inachevé, le Ministre chargé de l’urbanisme affirme littéralement ce qui suit : « L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l’autorisation d’urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité … Continuer de lire Inachèvement et irrégularité : des notions synonymes ?

De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance

Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article         R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire le 15 janvier 2012. Ce permis a fait l’objet d’un recours en annulation enregistré le 10 mars 2012. Par jugement du 20 avril 2014, le Tribunal administratif considère le permis de construire légal. Les requérants n’ayant pas saisi, dans les délais légaux, la Cour administrative … Continuer de lire De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance

Décompte des majorités de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme aux fins de modification des documents du lotissement

L’article L. 442-10 se contente d’affirmer que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d’un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment (…) du cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé ». Et ce, dans la mesure où cette « modification [est] compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable » sur le territoire communal. « Le demandent … Continuer de lire Décompte des majorités de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme aux fins de modification des documents du lotissement