Principe en matière de « travaux » intérieurs visant un immeuble compris dans un périmètre de SS couvert par un PSMV. Ces « travaux intérieurs
La Délégation de Signature du Maire
1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est
Lotissement « déclaré » et travaux de viabilisation à la charge du lotisseur
« Le lotissement suppose du lot viabilisé » Tel est le postulat classique et immuable désormais régi par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme
La délivrance des autorisations d’urbanisme.
En France, tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie
Décompte des délais de recours et de retrait à l’encontre d’un permis de construire.
Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis
Opération d’ensemble – indivisible.
La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, indivisible, unique doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle
