Vente de locaux « bruts » et VEFA

La conclusion d’une vente en l’état futur d’inachèvement – à savoir, vente « brut de décoffrage » – est possible lorsque l’immeuble est hors du secteur protégé (donc hors usage d’habitation ou hors usage professionnel et d’habitation) (v. article L. 261-10, alinéa 1er, du CCH).  La « VEFI » conduit à un partage de la maîtrise d’ouvrage tant d’un point de vue droit de l’urbanisme – vendeur acquéreur seront coresponsables du projet autorisé, dans son ensemble, auprès des services instructeurs –, que d’un point de vue assurance construction. La demande d’autorisation de construire a nécessairement décrit le projet soumis au contrôle de l’autorité d’urbanisme dans sa configuration … Continuer de lire Vente de locaux « bruts » et VEFA

Subdivision de lots lotissement et L. 480-4-1du Code de l’Urbanisme.

Il s’avère que l’article R. 442-21 du Code de l’urbanisme reprend le principe traditionnel selon lequel : « Les subdivisions de lots provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 (…) » Toutefois, dorénavant, deux exceptions sont listées par ce même article R. 442-21. Les subdivisions de lots provenant d’un lotissement PA ne sont pas assimilées aux modifications de lotissement : « a)   Lorsqu’elles consistent à détacher une partie d’un lot pour la rattacher à un lot contigu ; b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et … Continuer de lire Subdivision de lots lotissement et L. 480-4-1du Code de l’Urbanisme.

« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique :(…) b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes» Or, le cadre 5.5 … Continuer de lire « Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)

Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)

En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ». Interrogé sur le droit dont disposerai un contrevenant de mettre son chantier en conformité avec la réglementation d’urbanisme, nonobstant l’arrêté du maire prononçant l’interruption des travaux de construction, le Ministère chargé de l’urbanisme affirme, dans une réponse        Q. n° 09.197 (publiée au … Continuer de lire Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)

Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)

Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme. En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie … Continuer de lire Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)

Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)

En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». L’alinéa 2 précise qu’ « il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». La date à retenir, pour apprécier si des travaux ont ou non été effectués en vertu d’une autorisation … Continuer de lire Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)