La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction

La Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2014, Sté Jenzi (req. n° 12MA02039), la différence entre la manœuvre frauduleuse justifiant que l’autorité d’urbanisme puisse retirer, à tout moment, l’autorisation d’urbanisme qui lui aurait été « extorquée », et l’infraction. Dans la zone agricole « NC » du POS couvrant le territoire de la commune d’Hyères-les-Pamiers, l’article INC vient, sans grande surprise, interdire l’édification de constructions nouvelles, tout en autorisant les travaux d’agrandissement des bâtiments existants. La Sté Jenzi obtient, le 17 avril 2007, un permis de construire pour l’agrandissement d’une construction à usage d’habitation. Seulement, par procès-verbal … Continuer de lire La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction

Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication de la loi ALUR (soit, avant le 26/03/2014) : Le maire, au nom de la commune, à condition qu’une délibération du conseil municipal lui confère une telle compétence. Faute d’une telle délibération du conseil municipal et jusqu’au 31/12/2016 : le maire, au nom de l’Etat, est l’autorité … Continuer de lire Le maire autorité d’urbanisme

Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 et à l’occasion d’une affaire de prise illégale d’intérêt d’un fonctionnaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de dissimulation destinées à empêcher la connaissance de l’infraction, « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, (…) qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». (Cass. crim.,16/12/2014 : pourv. n° 14-82.939 ; publié au Bull crim.). Appliqué au contentieux pénal de l’urbanisme, l’attendu de la chambre criminelle conduit à rappeler ce qui … Continuer de lire Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription

Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli

L’article L. 111-3 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de loi SRU du 13/12/2000 instaure le régime du droit de reconstruire à l’identique, en ces termes :« La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ». Cet alinéa 1er a été réécrit par l’article 9 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Ainsi, depuis le 14 … Continuer de lire Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli

Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Il est de règle que les autorisations d’urbanisme sont prises sur le fondement de la législation en vigueur au moment où l’autorité compétente prend sa décision, et non de celle applicable à la date du dépôt du dossier. Dans un arrêt du 25 mars 1966, Epoux Richet, le Conseil d’Etat précise en effet que « si les requérants avaient déposé à la mairie d’Hyères une demande valant demande d’autorisation de lotissement, à la date du 10/11/1958, antérieure à l’intervention du décret du 31/12/1958, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de prolonger, à leur égard, l’application du régime de l’article 110-2ème … Continuer de lire Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication de la loi ALUR (soit, avant le 26/03/2014) : Le maire, au nom de la commune, à condition qu’une délibération du conseil municipal lui confère une telle compétence. Faute d’une telle délibération du conseil municipal et jusqu’au 31/12/2016 : le maire, au nom de l’Etat, est l’autorité … Continuer de lire Le maire autorité d’urbanisme