Secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et autorisation d’urbanisme

Principe en matière de « travaux » intérieurs visant un immeuble compris dans un périmètre de SS couvert par un PSMV. Ces « travaux intérieurs » consistent, notamment, en une division intérieure du bâtiment existant afin de créer de nouveaux locaux. Le cas échéant, l’apparition de ces nouveaux locaux à destination « habitation » ou... Lire la Suite →

La Délégation de Signature du Maire

1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en... Lire la Suite →

La délivrance des autorisations d’urbanisme.

En France, tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition... Lire la Suite →

Opération d’ensemble – indivisible.

 La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, indivisible, unique doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière. Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat a été amené à appréhender l’opération... Lire la Suite →

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