De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

A propose de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ.

L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
(…)
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente oude se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente »

En l’espèce :

Entre 1892 et 1999, une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée sur le site industriel propriété de la société E., puis de la société Faiveley. Activité relevant de la Nomenclature des ICPE autorisées.

Par actes dressés les 17/02/1992 et 16/09/1993, la société GDLMA s’est portée acquéreur d’une partie de l’assiette foncière du site.

Le30 juin 2010–préalablement à l’opération d’aménagement programmée par la société GDLMA – cette dernière fait établir un diagnostic du terrain qui révèle sa pollution : « les sols et les eaux souterraines sont impactés en métaux et en composés volatils divers ». Selon la société propriétaire, cette pollution trouverait sa cause dans l’activité du vendeur.

La société GDLMA assigne la société Faiveley en réparation de ses préjudices. Elle considère qu’elle a failli à l’obligation d’information de l’art. L. 514-20 du Code de l’environnement.

La3èmechambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi de la société GDLMA dans les termes suivants :

En premier lieu :

« attendu que l’art. L. 514-20 du Code de l’envir. (…) nécessite, pour son application, qu’une ICPE ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu’ayant relevé qu’aucune des ICPE implantées sur le site industriel de Sevran-Livry-Gargan n’avait été exploitée sur les parcelles cédées à la SCI GDLMA et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’art. R. 51232 du même Code, y eût été exploitée, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information »

En second lieu :

« qu’ayant relevé que les ICPE exploitées sur le site d’activités de la société E. [au droit de laquelle se trouve la société Faiveley] étaient implantées uniquement sur deux parcelles qui n’étaient pas celles dont la SCI GDLMA était propriétaire et retenu que, si une pollution du sol avait bien été constatéedans le Rapport de 2010, aucundes rapports produits postérieurement par la société GDLMA ne permettaitd’établir avec certitude que cette pollution avait existé antérieurement, ni de la rattacher à l’activité de la société E (…), la Cour d’appel (…) a pu déduire de ces seuls motifs (…) que la responsabilité délictuelle de la société Faiveley ne pouvait être retenue ».

Autrement dit :

Puisquele terrain détaché en 1992/1993 de l’unité foncière propriété de l’ancien exploitant ne supportait aucune construction liée à l’activité ICPE ;

Puisque le terrain acquis par la SCI GDLMA n’a matériellement connu aucune activité ICPE autorisée ou enregistrée ;

Dès lors, l’obligation d’information et les sanctions inhérentes en cas de violation de l’art. L. 514-20 sont inopposables à l’ancien exploitant-vendeur.

Par ailleurs et en sus, la société assignante ne rapporte pas la preuve que la pollution du sol et de l’eau souterraine de son fonds trouverait directement sa source dans l’activité industrielle exploitée sur l’unité foncière dont il a été détaché, la responsabilité de l’ancien exploitant-vendeur ne peut donc être retenue.

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